Musée Stendhal

Code de procédure civile, 1993-1994 / Serge Guinchard Texte imprimé

Livre

France. Auteur

Edité par Litec. Paris - 1993

Contient le nouveau code de procédure civile, l'ancien code de procédure civile de 1806 (notamment les textes encore en vigueur), le code de l'organisation judiciaire, le droit européen et international et des textes organisant les professions juridiques et judiciaires. A jour des textes parus au Journal officiel du 1er oct. 1993.

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